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Vides juridiques: Est-ce une excuse valable ?

Par Mohamed Aswab
Le gouvernement et le parlement assument une responsabilité partagée en matière de vide juridique ©MAP
Le gouvernement et le parlement assument une responsabilité partagée en matière de vide juridique ©MAP
Don d’organes, Bitcoin, “returnees”, bienfaisance publique... Autant de problématiques qui au moment où elles ont été soulevées, n’étaient pas réglementées. Un phénomène normal, mais qui devrait interpeller du fait que le concept est souvent avancé comme excuse valable.

Dimanche 19 novembre 2017 au matin, une bousculade survenue lors d’une distribution de denrées alimentaires à Sidi Boulaalam (Province d’Essaouira) avait provoqué la mort de quinze femmes. L’incident avait fait couler beaucoup d’encre et avait suscité l’indignation. Mauvaise organisation de l’opération! Certes, mais le gouvernement avait invoqué, en outre, une autre une excuse: le “vide juridique”. Sur les centaines de milliers de lois et de règlements que compte le Maroc, aucun texte ne réglemente la “bienfaisance publique”, une pratique pourtant indissociable de l’esprit de solidarité marocain !
Au mois de septembre de l’année 1959, un drame, encore plus meurtrier, avait bouleversé tout le pays: la fameuse affaire des “huiles frelatées”. Une intoxication collective à Meknès avait fait des centaines de morts et près de 20.000 personnes empoisonnées. Ce n’est un secret pour personne qu’à cette époque, on manquait de texte pénal pour sanctionner les responsables. Le “vide juridique” avait, encore une fois, le dernier mot. Ce n’est qu’en 1962, date de l’élaboration du premier code pénal du Royaume, que justice était rendue et ce, à titre de rétroactivité.
Entre le drame de Meknès de 1959 et celui d’Essaouira de 2017, entre le contexte de l’élaboration des premiers textes juridiques de l’indépendance et celui de l’implémentation de la Constitution avancée de 2011, une évolution législative et réglementaire certaine a eu lieu. Beaucoup de textes ont été confectionnés, tous domaines confondus et selon les besoins occasionnés par les mutations perpétuelles. Toutefois, certains “espaces juridiques” demeurent vacants. Le phénomène serait valable en tant que tel, mais peut-il toujours être invoquée comme excuse qui pardonnerait tout ?

Mission impossible !

Au Maroc, les cas où l’on s’est trouvé face à des vides sont légion et dans tous les domaines. Don d’organes humains, monnaie virtuelle (Notamment le Bitcoin), problématique des “returnees” de Daesh, anti-terrorisme, bienfaisance publique, presse électronique, protection des données personnelles… Autant de questions ayant marqué l’actualité chez nous au cours des cinq dernières années. Des faits, des phénomènes ou des pratiques nouveaux, qui jusqu’ici n’étaient pris en considération par le législateur et ayant nécessité des actions d’urgence pour venir à bout du vide.
“La mission du législateur consiste à être à l’écoute de la société. Son rôle est d’essayer de couvrir tous les aspects de la vie sociale, politique, culturelle, économique… Tout doit être réglementé, certes, mais la perfection n’est qu’un vœu pieux!”, précise Benyounès El Marzouki, professeur de droit constitutionnel à l’université Mohammed I d’Oujda. “Le législateur ne peut pas tout prévoir ni tout réglementer. Il agit à titre de priorités. Certes, il y aurait au Maroc plus de vides juridiques que dans les systèmes des Etats plus développés. Mais encore faut-il souligner que le vide existe partout”, renchérit-il. Nul système juridique n’est parfait, certes. C’est la raison d’être de l’action juridique et législatif. Les systèmes évoluent perpétuellement. A titre de réactivité ou par anticipation. C’est le rôle au Parlement de combler les vides ? Constitutionnellement, oui. Mais, dans la pratique, le gouvernement en est plus responsable. “Il est du devoir du législateur de combler les vides. Mais il ne faut pas perdre de vue que l’initiative législative se trouve entre les mains du gouvernement. Au Maroc, plus de 90% des lois émanent à titre de projets du gouvernement. Le Parlement se focalise plutôt sur le contrôle de l’action de l’Exécutif. Ainsi, les départements gouvernementaux seraient plus concernés”, note M. El Marzouki. 

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Une excuse absolutoire ?

Sans nul doute, le “vide juridique” serait un phénomène juridique normal. Mais à force d’être soulevé, “l’excuse”, supposée exempter de toute responsabilité, devrait interpeller. Certains vides ne seraient-ils pas suffisamment prévisibles ? Dans le cas du drame d’Essaouira, ayant coûté la vie à quinze personnes, fallait-il attendre que le mal soit fait pour se rendre compte que la “bienfaisance publique”, une pratique ancestrale chère aux Marocains, n’était pas juridiquement réglementée? Or, plusieurs systèmes juridiques, notamment chez des voisins du Nord (L’Espagne et la France notamment) sont dotés du mécanisme de la “veille juridique”. Un outil d’action institutionnel qui permet d’anticiper.
Pour combler les vides, ces systèmes développés réagissent, mais font également dans l’anticipation. Tout n’est pas laissé au hasard. Qu’en est-il du Maroc? L’article 1 de l’arrêté n° 2690.10 du Secrétaire général du gouvernement (SGG) du 28 décembre 2010, portant création des divisions et services relevant des directions du SGG prévoit la création d’une “Division des bases de données et de la veille juridique”. Toutefois, en consultant le bilan du SGG établi au titre de l’année 2017, aucune référence n’est faite à l’action de ces départements. Selon une source au sein du SGG, ayant souhaité garder l’anonymat, ce mécanisme institutionnel, pensé il y a quelques années dans le souci de l’anticipation, serait resté lettre morte.  
“Le Gouvernement et le Parlement assument une responsabilité partagée en matière du vide juridique. Il ne faut pas tout mettre sur le dos du Secrétariat général du gouvernement. Le SGG agit en fonction des moyens qu’il a. Ce département manque terriblement de moyens. C’est la responsabilité à tout le gouvernement et au ministère chargé des Relations avec le Parlement aussi, entre autres”, rétorque Mohamed Zineddine, professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit de Mohammedia.
“Au-delà du problème du vide juridique, il s’agit de la problématique globale de l’improvisation en matière d’action législative. Rien ne se fait comme il se doit. Sérieusement! Peut-on s’attendre à une action anticipative de la part d’un Parlement qui ne produit qu’une seule proposition de loi tout au long d’une session parlementaire ou d’un Gouvernement qui tarde à mettre en oeuvre son Plan législatif”, explique M. Zineddine. Il s’agit pour ce spécialiste du droit constitutionnel de la nécessité d’agir en fonction d’une vision stratégique qui animerait le réflexe de l’anticipation. “Se confiner dans la gestion du jour au jour reviendrait à faire dans l’improvisation et la déperdition du temps législatif”, note-t-il.

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Une partie de l’initiative législative est entre les mains des parlementaires qui peuvent présenter des propositions de lois ©MAP

Actualiser pour chasser le vide

Le problème de l’absence de lois ou de décrets pour couvrir des domaines en particulier se double de l’aspect archaïque de certaines composantes de la législation marocaine. Beaucoup de textes datent de l’époque du protectorat, soit des lois “périmées” affublées de vides. Pour remédier à cette situation, le SGG a annoncé, en 2017, le grand chantier de la révision des textes anciens. 5000 textes sont concernés et une Commission de codification et d’actualisation de l’arsenal juridique du Royaume devrait être mise en place. Pour le gouvernement, il s’agit d’un outil qui permettrait de remédier au vide qui persistent dans certains domaines. “Le gouvernement s’est engagé à améliorer la législation nationale, à parachever l’implémentation de la Constitution de 2011 et à réviser les textes actuels en vertu d’une approche nouvelle. C’est dans ce contexte qu’il est décidé de mettre en place une commission interministérielle chargée de mettre à jour les textes anciens et de combler les vides juridiques qui existent. Une Commission qui comprend l’ensemble des départements concernés et en application du Programme gouvernemental”, précise Mustapha Khalfi, ministre délégué auprès du Chef de gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement.
“Mais il n’y a pas que ça. Il y a d’autres mécanismes. Il s’agit du rapprochement législatif entre le Maroc et l’Union européenne qui a permis de perfectionner un certain nombre de textes liés notamment aux domaines des droits de l’Homme, l’économie, la propriété intellectuelle… Il y a le mécanisme du contrôle de la constitutionnalité des lois qui permet à la Cour constitutionnelle de prendre l’initiative pour réviser des textes liés aux droits de l’Homme”, note-t-il. “Nous avons également le mécanisme de la primauté des conventions internationales sur l’ordre interne et le rôle de plus en plus grandissant des acteurs de la société civile, à travers notamment le droit de présenter des pétitions ou des motions”, poursuit M. Khalfi.

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La société civile à la rescousse...

Au-delà de l’action des organes de l’Etat, les acteurs de la société civile sont dotés de moyens d’action pour agir autrement. “Au Maroc, il y a près de 130.000 associations s’activant dans des domaines divers (Protection de l’enfance et des femmes, écologie, libertés publiques, développement local, bienfaisance…). Il s’agit d’une force de proposition dont les composantes assez diversifiées font un travail sur le terrain, agissent, réfléchissent, comparent, développent des idées nouvelles et proposent pour améliorer et par là même combler des vides qui existeraient”, explique M. El Marzouki. Un véritable laboratoire à idées et à suggestions qui permet d’agir séparément des contraintes liées à l’action des pouvoirs exécutif et législatif. Une force de proposition renforcée davantage avec l’adoption de la loi organique n° 44.14 relative aux pétitions et la loi organique n° 64.14 relative à la présentation de motions en matière de législation. Plus de moyens d’action mis à la disposition de la société civile. Reste à combler les “vides juridiques” ! w

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