Positionner l'économie dans le monde post-Covid

Par Meriem Rkiouak
Toute révision des ALE doit se faire selon les mesures de flexibilité de l’OMC, dit le ministre ©MAP
Toute révision des ALE doit se faire selon les mesures de flexibilité de l’OMC, dit le ministre ©MAP
Dans cette interview, M. Benchaâboun explique les enjeux des mesures proactives du Maroc pour résister aux premiers chocs induits par la crise notamment à travers l'élaboration et l'adoption de la Loi de Finances Rectificative.

BAB: Les attentes se font énormes vis à-vis de l’Etat pour relancer la machine économique, préserver les emplois, soutenir les ménages en difficulté... Comment compte-t-il s’y prendre?

Mohamed Benchaâboun: Je tiens, tout d’abord, à rappeler que notre pays, grâce à la Clairvoyance de Sa Majesté le Roi a pris en temps opportun les mesures idoines pour contenir la propagation de la pandémie et faire face aux effets économiques et sociaux générés par cette crise. Cette capacité de gestion et de réactivité a été, d’ailleurs, unanimement saluée à l’échelle internationale et a constitué, à bien des égards, des leviers importants pour renforcer la confiance des citoyens et des opérateurs en la capacité de l’Etat à gérer les effets de la crise du Covid-19 et à préparer notre pays à relever les défis qui se profilent à l’horizon. En effet, pour gérer au mieux la crise, le Comité de Veille Economique (CVE), avec une forte implication de toutes ses parties prenantes (CGEM, GPBM,...), a déployé son action autour de quatre grandes phases, en l’occurrence, la Résistance, le Redémarrage, la Relance de l’activité économique et la Réadaptation au monde post-Covid-19. Lors de la phase de Résistance, comme vous le savez, le choix qui a été prôné a porté sur la mise en place de mesures transversales applicables à tous les secteurs, sur une période s’étalant de la mi-mars jusqu’à juin 2020, avec une priorité donnée aux ménages vulnérables opérant dans le secteur informel, aux salariés et aux entreprises qui ont arrêté leurs activités suite au confinement obligatoire.

Aujourd’hui, nous sommes engagés, secteurs public et privé, dans le processus d’accompagnement de la phase 2, celle du redémarrage de l’activité économique dont le cadrage, les lignes directrices et les mesures d’activation et d’opérationnalisation sont actés au niveau de la Loi de Finances Rectificative relative à l’année 2020 (LFR 2020) adoptée récemment au Parlement. La gestion de la crise sanitaire, durant ses deux premières phases, a généré une dynamique encourageante qui devrait renforcer la capacité de notre pays à relever les défis structurels qui entravent son émergence. Elle devrait, ainsi, combiner judicieusement relance conjoncturelle, en travaillant pour atténuer l’ampleur des impacts sur l’année 2020, et relance structurelle et soutenabilité à long terme, en s’engageant immédiatement dans un programme ambitieux pour 2021. Un programme qui devrait s’attaquer d’emblée aux problématiques structurelles, jalonné par des transformations en agissant sur des leviers immatériels de création de la richesse au premier rang desquels figure le capital humain, tout en se positionnant de manière forte sur les secteurs porteurs à travers la réadaptation du système productif national aux nouvelles donnes du contexte concurrentiel international.

L’Etat pourra-t-il assurer cette mission à lui seul ?

Pour concevoir et mettre en œuvre un tel programme, l’Etat ne peut aucunement agir dans la singularité, toutes les parties prenantes dont l’implication est cruciale sont interpellées autour d’engagements factuels pour impulser la relance économique et l’asseoir sur des bases solides et durables, avec comme ambition de préparer le Maroc aux transformations structurelles qui devraient accompagner le monde post-covid-19.

La Loi de Finances Rectificative semble être un texte de maintien des équilibres. Pour quand une loi de finances dédiée à une véritable relance?

La Loi de Finances Rectificative, comme tout autre Loi de Finances, n’a jamais été uniquement un texte de maintien des équilibres. Il s’agit en effet d’une Loi qui détermine d’une part, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, en tenant compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, et d’autre part elle fixe les objectifs et les résultats des programmes qu'elle détermine.

Par conséquent, malgré la baisse des recettes de 40 milliards de dirhams, l’investissement public a enregistré une hausse d’environ 7,5 milliards de dirhams. En parallèle, le travail de réorientation des dépenses, en tenant compte les priorités à mettre en avant afin de pourvoir désamorcer les effets négatifs de la crise, a permis de dégager un montant de 15 milliards de dirhams afin de pourvoir accompagner l’entreprise et préserver l’emploi. Ainsi, la Loi de Finances Rectificative s’inscrit dans une stratégie claire pour faire face à la crise. Par rapport au point relatif à une Loi de Finances dédiée à la relance, il est à noter que l’approche globale que nous avons adoptée pour faire face à la crise pandémique, correspond aux bonnes pratiques adoptées à l’échelle internationale intitulée les “4 R” correspondant aux quatre phases suivantes: Résister, Redémarrer, Relancer et puis Réadapter.

Ainsi, dans un premier temps, l’ensemble des mesures proactives prises en faveur des entreprises, des salariées du secteur formel et informel, depuis l’apparition du premier cas contaminé au Maroc, ont permis à notre pays de résister aux premiers chocs induits par la crise tant sur le plan économique que sur le plan social. Lesdites mesures ont permis de soutenir l’économie nationale d’une part, et d’autre part de préserver les emplois et d'atténuer les répercussions sociales de la crise sanitaire.

Toutefois, et en dépit des efforts déployés et des mesures instaurées, les séquelles économiques de cette pandémie, accentuées par l’impact négatif de la sécheresse, notamment sur la campagne agricole, ont entraîné un écart de l’équilibre des finances publiques par rapport à la trajectoire fixée initialement. Ainsi, les hypothèses ayant servies de base pour l’élaboration de la loi de finances pour l’année 2020 ont été fortement compromises.

C’est dans ce cadre que la décision de présenter une Loi de Finances Rectificative a été prise, et ce conformément aux dispositions de l’article 77 de la Constitution qui responsabilisent le Parlement et le Gouvernement sur la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat.

A cet égard, la Loi de Finances Rectificative 2020, a été préparé comme étant le socle pour l’adoption et l’opérationnalisation des mesures de résistance d’une part et de redémarrage d’autre part, couvrant les dimensions économiques, sociales et administratives, à travers les trois piliers, à savoir: l'accompagnement de la reprise progressive de l'activité économique; la préservation des emplois et l'accélération de la mise en œuvre des réformes de l'Administration.

Pendant cette phase de redémarrage progressif de l’activité économique, un accompagnement spécifique sera accordé aux secteurs qui demeureront en difficulté pendant cette phase comme le secteur du tourisme et le transport aérien. Parallèlement, une réflexion stratégique est lancée autour des problématiques structurelles de notre économie et son positionnement dans le monde post-Covid.

La trésorerie de l’Etat prévoit une baisse des revenus de 40 MMDH sous l’effet de la pandémie. Comment l’Etat compte s’y prendre pour renflouer ses caisses ? Pour sauver l’économie, les équilibres macroéconomiques seront-ils mis entre parenthèses ?

En relation avec le contexte exceptionnel actuel, marqué par la pandémie Covid-19 et la sécheresse, les finances de l’Etat pour 2020 devront subir des répercussions négatives. D’un côté, la baisse de l’activité économique, due aux mesures de confinement et à la récession de l’économie mondiale, devra se traduire par une baisse sensible des recettes les dépenses devront se maintenir à un niveau élevé en raison des efforts déployés pour atténuer les effets économiques et sociaux de cette crise et pour accompagner la relance de l’économie nationale. La composition de ces dépenses devra être également révisée, en procédant à leur priorisation en fonction des besoins découlant de la gestion de la crise. Face à l’ampleur de la crise et de ses impacts économiques et sociaux, et ses répercussions sur les finances de l’Etat et sachant l’urgence de préserver le pouvoir d’achat de la population affectée et du potentiel productif de notre économie, d’une part, et compte tenu de l’étroitesse des marges de manœuvre au niveau aussi bien des recettes que des dépenses, d’autre part, le recours à l’endettement, notamment extérieur, s’est avéré nécessaire pour la couverture des besoins de financement, lesquels devraient s’élever à 82,4 MMDH, en aggravation de près de 40 MMDH par rapport aux prévisions initiales. De tels besoins auraient été beaucoup plus importants s’il n’y avait pas la décision clairvoyante prise tout au début de la crise par Sa Majesté le Roi pour la création du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie COVID-19, qui a permis de concrétiser l’effort de solidarité nationale pour prendre en charge les dépenses découlant de cette pandémie, notamment la mise à niveau des infrastructures sanitaires, les aides monétaires directes aux ménages et entreprises affectés par la crise.

Cette situation ne manquerait certainement pas d’avoir un impact sur les équilibres macroéconomiques et ce, à l’instar des autres économies du monde. Mais, cet impact sera temporaire et devra se dissiper avec la sortie de cette crise et le renouement avec des niveaux de croissance élevés. Par ailleurs, une fois que notre économie est remise sur un sentier de croissance forte, la priorité sera accordée au rétablissement des équilibres macro-économiques à travers l’accélération des réformes, déjà en cours, relatives notamment aux finances publiques, comme celles portant sur le système fiscal, la compensation, les retraites, l’investissement public, la gouvernance et la performance des entreprisses publiques...

Quid de l’épargne publique ? L’Etat a-t-il pu économiser de l’argent durant la période du confinement (pas de manifestations culturelles et sportives, pas de congrès, pas de déplacements à l’étranger pour les officiels et les parlementaires...) ?

Dans ce contexte de crise, l’épargne publique a baissé significativement sous l’effet principalement du recul des recettes fiscales. Concernant les dépenses, leur exécution fait apparaitre effectivement des économies au niveau de certaines dépenses de fonctionnement, d’investissement et de compensation en relation notamment avec le confinement sanitaire et la baisse des cours des produits pétroliers. Mais, ces économies ont été redéployées vers les dépenses jugées prioritaires dans le cadre de la lutte contre les effets de la pandémie Covid-19.

Cette gestion rationnelle des dépenses a été confortée par la mobilisation de ressources importantes dans le cadre du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie COVID-19, lesquelles ont permis en partie de limiter la pression sur la dépense budgétaire.

Comment mettre à profit les enseignements tirés de la crise du coronavirus pour améliorer la gestion de la chose économique, surtout dans le volet relatif à la gestion des risques qui semble être le maillon faible de la gouvernance économique dans notre pays ?

Il est admis que cette crise est inédite depuis le siècle dernier de par sa propagation à l’échelle internationale et son caractère multidimensionnel. Les crises que notre pays a connues au cours des dernières décennies (sécheresses, catastrophes naturelles, crise économique de 2008...) lui ont permis d’accumuler une expérience non négligeable en matière de gestion des risques.

Cette expérience et les marges de manœuvre dont disposait notre pays à la veille de l’enclenchement de la pandémie Covid-19 ont été mises à profit pour apporter les réponses nécessaires dans les conditions d’urgence et de proactivité requises. La démarche anticipative adoptée par notre pays dans le cadre de la gestion de cette crise s’est appuyée sur la mise en place rapide d’un système de gouvernance visant la convergence et la cohérence des actions de l’ensemble des intervenants. Ainsi, le gouvernement a déployé très rapidement les mécanismes suivants: - Un comité de pilotage pour assurer le suivi de la situation épidémiologique et prendre les mesures nécessaires.

Ce comité comprend, notamment, les départements de la Santé et de l’Intérieur, la Gendarmerie Royale, les services de santé militaire et la Protection Civile. - Un comité scientifique et technique national auprès du ministère de la Santé chargé d’assurer le suivi des aspects médicaux et scientifiques relatifs à la pandémie et d’apporter l’assise médicale et scientifique spécialisée aux décisions du gouvernement et d’accompagner les évolutions rapides de la situation épidémiologique. - Un comité de veille économique qui comprend plusieurs départements ministériels, à côté des représentants des secteurs bancaire et financier et des opérateurs économiques, et qui est chargé d’étudier les répercussions de la pandémie sur les plans économique et social et de proposer des solutions pour y remédier.

Parallèlement, des efforts ont été déployés pour la mobilisation des ressources nécessaires au financement des interventions découlant de la lutte contre les effets de cette crise. Ainsi, à côté des ressources d’emprunts mobilisées auprès des différents bailleurs de fonds, la création, sur Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, d’un fonds spécial dédié à la gestion de cette pandémie a permis de drainer des ressources importantes qui ont servi à financer la mise à niveau des infrastructures sanitaires et le soutien aux ménages et aux entreprises affectés.

Bien que cette démarche ait montré son efficacité en termes de résultats obtenus, elle gagnerait à être améliorée eu égard à l’acuité des différents risques encourus par l’économie marocaine. Les pistes d’amélioration devraient porter sur le renforcement des dispositifs de veille et de prospection, la mise en place d’un mécanisme de provisionnement financier, la reconstitution des marges de manœuvre macroéconomiques et l’enrichissement des règles budgétaires.

La loi organique sur la loi de finances, promulguée il y a quelques années, aura-telle finalement servi à quelque chose pour optimiser la planification financière dans le contexte du Covid-19 ?

La Loi Organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances (LOF) promulguée par le Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), incarne les principes constitutionnels encadrant les finances publiques et traduit l’engagement du pays à asseoir une gestion budgétaire performante, transparente et démocratique à travers: la consécration des principes et des règles financiers concernant l’équilibre financier de la loi de finances et la mise en place d’un ensemble de règles visant l’amélioration de la lisibilité budgétaire et le renforcement de la transparence des finances publiques; - L’accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l'évaluation des politiques publiques; - Le renforcement de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence des politiques publiques, et l'amélioration de la qualité du service public fourni au citoyen ainsi que la responsabilisation des gestionnaires.

Dans ce cadre, et en plus des principes classiques des finances publiques, la LOF a introduit un nouveau principe relatif à la sincérité qui exige la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances et la présentation sincère au niveau de la loi de finances de l’ensemble des ressources et des charges de l’État.

Ce principe institue également l’engagement de procéder à la présentation des lois de finances rectificatives en cas de modifications significatives des priorités et des hypothèses de la loi de finances. Aussi, dans le cadre de l’affermissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire, la LOF a procédé à la réhabilitation de la Loi de Finances Rectificative à travers l’encadrement de son calendrier d’examen et de vote dans un délai global de 15 jours à partir de la date de son dépôt par le gouvernement au bureau de la Chambre des représentants.

Dans cette perspective, les dispositions et mesures prévues par la Loi de Finances pour l'année 2020 se retrouvaient confrontées à de nouveaux défis macro-économiques liés à l'évolution de la conjoncture nationale et internationale, sous les effets principalement de la pandémie de la Covid-19 induisant une réduction des recettes de l'Etat par conséquent un déséquilibre des finances publiques par rapport à la trajectoire fixée préalablement. En effet, la crise économique due à la Covid-19 a conduit à la caducité des hypothèses ayant présidé l’élaboration de la loi de finances pour l’année 2020 et agrégats macroéconomiques arrêtés initialement.

Ainsi, compte tenu de l’exigence de sincérité consacrée par la LOF, le recours à une loi de finances rectificative pour l’année 2020 s’est imposé, notamment, eu égard au changement considérable de la conjoncture économique et sociale qui a prévalu au moment de la préparation de la loi de finances pour l’année 2020, sachant que l’article premier de la loi organique n° 130- 13 précitée, dispose que “la loi de finances... tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elle détermine”. Ainsi, la loi de finances rectificative pour l'année 2020 a été l'occasion de procéder à la priorisation de l’affectation budgétaire qui a exigé d’identifier les marges budgétaires à exploiter et d’allouer les ressources disponibles aux impératifs dictés par les répercussions de la pandémie.

La reprogrammation des crédits budgétaires a été opérée à travers la réduction des dépenses de fonctionnement de 4,3 milliards de dirhams et l'augmentation des dépenses d'investissement du Budget Général de 7,5 Milliards de dirhams. Dans ce sillage, la réduction ou l’annulation des crédits de fonctionnement a principalement concerné les dépenses liées au transport, à la gestion du parc automobile, aux cérémonies et manifestations.

Pour les dépenses d'investissement, les critères de réorientation selon les priorités des crédits du Budget Général ont, principalement, porté sur le lancement de programmes destinés à faire face aux effets de la sécheresse, l’alignement des crédits de paiement des projets à leur état d’avancement, la révision de la répartition des crédits affectés à certains projets entre crédits de paiement et crédits d’engagement, le report pour l'année 2021 de certains projets dont le lancement a été prévu initialement pour 2020 au regard de l'état d'avancement des études y afférentes et la consolidation des crédits affectés à l'apurement de l'assiette foncière.

Aussi, il est à souligner que cette opération de réorientation des affectations budgétaires a été rendue possible grâce à la nouvelle nomenclature programmatique issue de la LOF consacrant une logique de gestion par destination, articulée autour de programmes budgétaires déclinés en projets, et permettant de la sorte, un meilleur suivi de l'avancement des réalisations.

La révision de certains Accords de Libre Echange peu profitables au Maroc est-elle à l’ordre du jour ?

Depuis les années 90, à l’instar d’autres pays en développement, le Maroc s’est engagé dans une politique de libéralisation de son économie, qui s’est matérialisée par la signature de plusieurs accords de libre-échange. Ce choix stratégique a permis à notre pays d’assurer un accès privilégié de nos exportations aux marchés internationaux et une meilleure insertion dans la chaîne de valeur internationale. Il a permis également de s’approvisionner, aux meilleures conditions du marché, en intrants nécessaires au développement de son tissu industriel national.

Parallèlement, et face à un accroissement plus soutenu des importations par rapport aux exportations, ce choix a généré un déficit commercial important qui n’a cessé de se creuser au fils du temps. En 2019, le déficit commercial du Maroc tous accords confondus (bilatéraux et multilatéraux) est estimé à 209 MMDH. Par rapport à 2010, il s'est aggravé de 60 MMDH, soit +41%. Pour faire face à cette situation, le Maroc a pris un certain nombre de mesures de politique commerciale pour amortir l’impact de ce déficit et faire face à la concurrence de plus en plus rude des produits étrangers. Une réforme tarifaire a été engagée depuis 2009.

Le schéma retenu pour la mise en œuvre de cette réforme se caractérise par un rythme de réduction tarifaire plus rapide pour les intrants comparativement aux produits finis fabriqués localement. Ce choix a permis de renforcer la compétitivité du tissu industriel local et d’améliorer sa productivité et sa compétitivité face à la concurrence des entreprises étrangères.

Quelles contraintes et quelles conséquences sur le plan juridique d'une telle révision?

Concernant les importations réalisées dans le cadre des accords de libre-échange, le recours aux instruments de défense commerciale prévus aussi bien par les accords de l’OMC que par la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, s’est avéré également nécessaire pour freiner les importations massives causant un dommage à la production nationale (mesures de sauvegarde) ou encore contrecarrer les pratiques de concurrence déloyale de certains partenaires (dumping, subventions à l’exportation, sous facturation etc.).

Par ailleurs, il est à rappeler que le traitement préférentiel qu’impliquent ces accords repose principalement sur les règles d’origine convenues entre les parties. L’Administration des Douanes et Impôts Indirects veille particulièrement au respect de ces règles à travers le contrôle aux frontières et œuvre, dans le cadre des protocoles d’assistance administrative mutuelle signés avec les douanes partenaires, pour s’assurer de l’authenticité et la régularité des preuves d’origines présentées par les importateurs lors des opérations de dédouanement.

Pour améliorer l’accès à nos exportations et tirer le meilleur profit des avantages des accords commerciaux, des négociations sont entreprises régulièrement pour la révision de ces règles et notamment, avec nos principaux partenaires de la zone pan-euro- méditerranéenne (l’UE, l’ALEE, Turquie) dans le cadre de la convention régionale révisée sur les règles d’origine, ou encore dans le cadre du Conseil de coopération douanière Maroc-UE.

Plusieurs initiatives tendant à résorber le déficit commercial consécutif aux échanges dans le cadre préférentiel, sont aujourd’hui envisagées dans le cadre de la réflexion engagée sur le nouveau modèle de développement économique que le Souverain a appelé de ses vœux et des propositions concrètes des différents partenaires tendant à revoir les termes de ces accords sont faites dans cette perspective. Il y a lieu de signaler que cette préoccupation est déjà inscrite dans la loi sur le commerce extérieur qui a prescrit le recours à des études d’impact, préalablement à la conclusion de tous nouveaux accords commerciaux.

Ceci étant, la révision de certains ALE considérés peu profitables pour le Maroc, si elle est envisageable, devrait se faire conformément aux mesures de flexibilité prévues par les Accords de l’OMC et dans le respect des dispositions prévues à cet effet par chaque accord.